Conditions Générales d’Utilisation d’Hariane PRO :

Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout utilisateur du site internet https://www.harianepro.fr édité par la Ville du Havre et la CODAH, Communauté d’Agglomération du Havre (ci-après dénommées « la Collectivité »).
Est défini comme utilisateur (ci-après « utilisateur ») toute personne physique ayant obtenu et activé un compte d’accès personne morale (professionnel ou association) sur Hariane PRO.
En activant son compte et en réalisant une démarche, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les avoir comprises, acceptées et s’y soumettre sans réserve ni restriction.
La Collectivité se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis.

I Informations générales

Article 1 - Définition et objet d’Hariane PRO

Dans un souci de simplification des démarches avec la Collectivité, Hariane PRO donne la possibilité aux utilisateurs :

  • de gérer plusieurs utilisateurs pour un compte professionnel/association unique
  • de réaliser des démarches administratives en ligne
  • de suivre le traitement de ses démarches
  • d'échanger des informations avec la Collectivité

L’utilisation du service par les utilisateurs est facultative et gratuite, hors coûts de connexion à internet. Les services proposés sont uniquement accessibles par Hariane PRO.
Un utilisateur peut clore son compte Hariane PRO à tout moment, sous réserve de ne pas avoir de démarche en cours de saisie.

Article 2 - Structure générale de l’offre Hariane PRO

L’offre Hariane PRO s’inscrit dans le cadre du projet d’e-démarches global pour les professionnels et les associations. Le portail Hariane PRO est un catalogue de services commun de la Ville du Havre et de la CODAH. Il permet d’offrir un service pratique sans que l’utilisateur ait à se poser la question de savoir s’il s’agit d’une compétence du Havre ou de la CODAH. Le portail Hariane PRO est un guichet virtuel axé Web. C’est un service de mobilité, utilisable sur tout type de support (ordinateur, téléphone mobile, tablette).

Hariane PRO centralise en un lieu unique les informations fournies par les utilisateurs dans le cadre de leurs démarches pro avec la Collectivité, pour la durée de leurs démarches.
Une personne physique est enregistrée au sein d’Hariane PRO en qualité d’utilisateur ayant activé son compte via Hariane PRO, disposant par conséquent d'un identifiant et d'un mot de passe. Le compte aura pu être créé par l’utilisateur lui-même ou par l’administrateur du compte.

Article 3 - Données générales techniques

L’utilisation du site requiert une connexion, un navigateur internet et une adresse courriel. La création d’un compte professionnel nécessite un numéro de SIRET valide. La création d’un compte association nécessite un numéro RNA (le SIRET est optionnel). Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Pour un fonctionnement optimal, l'affichage doit être paramétré avec une résolution minimale de1024x768. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

  • Internet Explorer 8 et plus
  • Mozilla Firefox 6 et plus
  • Chrome 13 et plus
  • Safari 5 et plus

L’activation de Javascript est obligatoire.

Certains documents nécessitent pour les visualiser un éditeur de Pdf Acrobat Reader™.

Les liens hypertextes externes mis en place et les contenus des sites de tiers vers lesquels ils pointent ne sauraient engager la responsabilité de la Collectivité. Lorsque l'usager accède aux sites concernés, il est soumis aux conditions générales d’utilisation spécifiques au site en ligne utilisé.

II Conditions générales liées au compte

Hariane PRO propose deux types de comptes, adaptés au type de structure.

Article 4 - Le compte professionnel

Ce compte s’adresse aux professionnels suivants : entreprises, commerçants, professions libérales, organismes de droit public, comités d’entreprise, syndics et bailleurs sociaux.

Un compte professionnel est défini par :

  • Le numéro de Siret
  • La raison sociale/établissement
  • Le sigle ou le nom raccourci
  • Le type de structure
  • Le téléphone
  • L’email de la structure
  • L’adresse du Siège social

Un utilisateur est défini par :

  • Nom/prénom d’usage
  • E-mail
  • Fonction (facultatif)

La création d’un compte professionnel permet d’accéder, selon son profil, à tout ou partie des fonctionnalités offertes par Hariane PRO aux professionnels.

Article 5 - Le compte association

Ce compte s’adresse aux responsables d’une association.

Un compte association est obligatoirement défini par :

  • Le numéro de RNA
  • le numéro de Siret (facultatif)
  • La raison sociale/nom
  • Le sigle ou le nom raccourci
  • Le téléphone
  • L’email de contact de l’association
  • L’adresse du Siège social

Un utilisateur est défini par :

  • Nom/prénom d’usage
  • E-mail
  • Fonction (facultatif)

La création d’un compte association permet d’accéder, selon son profil, à tout ou partie des fonctionnalités offertes par Hariane PRO aux associations.

Article 6 - La gestion de compte multi-utilisateur et les profils utilisateur

Hariane PRO offre la possibilité à plusieurs utilisateurs d’intervenir sur un même compte. Trois profils utilisateurs sont proposés : Standard, Privilégié, Administrateur.

Le profil Standard permet d'effectuer des démarches, d'accéder à la messagerie, aux documents et au suivi des demandes.

Le profil Privilégié permet d'accéder aux mêmes fonctions que l'utilisateur, ainsi qu’aux factures et au paiement de celles-ci.

Le profil Administrateur permet d'accéder à toutes les fonctions ci-dessus, ainsi qu’à la gestion des comptes utilisateurs.

Hariane PRO propose deux parcours pour être administrateur d’un compte :

  • Le créateur d’un compte est automatiquement désigné administrateur
  • L’administrateur peut ensuite créer ou attribuer d’autres profils administrateurs

L’administrateur nouvellement crée se voit attribuer les mêmes droits que l’administrateur (créateur du compte).

Article 7 - Fonctionnalités offertes aux utilisateurs

Hariane PRO offre à tout utilisateur authentifié, selon son profil, une visibilité sur son compte : les données personnelles et informations transmises par la Collectivité y sont enregistrées en toute sécurité. Elles le sont au fur et à mesure des démarches réalisées sur Hariane PRO.
Du fait de son unicité certaines informations apparaissant dans le compte de l’utilisateur peuvent avoir été recueillies sur la base des informations transmises à la Collectivité sous forme électronique provenant d'un autre utilisateur.

L’utilisateur dispose d'un droit de regard, de modification ou de suppression des données recueillies voire de l’intégralité du compte lui-même conformément aux dispositions énoncées ci-après (§ Protection et confidentialité des données personnelles) .

L’utilisateur a accès aux fonctionnalités suivantes :

  • E-démarches mis en ligne par la collectivité
  • Paiement en ligne
  • Consultation de documents en ligne
  • FAQ : L’utilisateur a accès à une Foire Aux Questions (FAQ) afin de trouver les réponses types aux questions qu’il se pose en cours de demande.
  • Messagerie : Si l’utilisateur ne trouve pas la réponse appropriée dans la FAQ, il peut accéder au formulaire de demande de contact. Une demande de contact débute par un message clair et synthétique.

Article 8 - Modalités d’inscription et d’utilisation du service en ligne

L’utilisateur fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. L’accès au service est ouvert à toute personne souhaitant accéder aux démarches proposées pour la structure qu’il représente.

Lors de l’activation de son compte, l’utilisateur se voit attribuer un identifiant sous la forme : pro.prénom.nom ou asso.prénom.nom. Il doit choisir son mot de passe avec suffisamment de soin pour protéger efficacement l’accès à son compte. L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de son mot de passe. Hariane PRO impose une syntaxe minimum au mot de passe généré, indiquée lors de la création. Elle est destinée à assurer une protection minimum.

Une stratégie de blocage lors de tentatives d'accès infructueuses répétées a été mise en place.

En cas de perte de mot de passe ou d’identifiant, l’utilisateur peut demander la réinitialisation en cliquant sur le lien à cet effet, une adresse mail lui sera demandée pour réceptionner les informations.

A la création du compte ou à l’activation de son profil, l'utilisateur choisit de recevoir ou non des courriels en dehors des démarches qu'il a lancées. Ces messages seront exclusivement à fins administratives.

Dans tous les cas, l’utilisateur recevra des informations de la Collectivité dans le cadre du traitement des démarches lancées (confirmation des opérations réalisées, envoi des alertes …) par courriel.

Ces choix sont modifiables à tout moment par l’utilisateur au sein d’Hariane PRO.

L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe pour toute connexion à Hariane PRO. L’utilisateur est le seul à détenir son mot de passe. Il est responsable du secret qu’il accorde à son mot de passe. Toute action réalisée sur Hariane PRO par usage de son mot de passe est réputée réalisée par l’utilisateur lui-même. La Collectivité ne pourra être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation abusive de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur.
La Collectivité se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation autre que celle prévue aux termes de la présente charte. L'usager doit alors pour débloquer le compte en faire la demande aux services de la Ville.

Un compte non utilisé pendant une durée de 3 ans est automatiquement supprimé.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour.

Article 9 - Modification et évolution d'Hariane PRO

La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis Hariane PRO pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, une page d’information sera affichée à l’utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Article 10 - Protection et confidentialité des données personnelles

La collectivité s’engage, dans le cadre des services et prestations rendus aux usagers et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

  • Finalités d’Hariane PRO :

Cf. Article 1

  • Données traitées :

Hariane PRO traite des données personnelles lors de l’ouverture d’un compte : nom, prénom, téléphone, adresse postale et électronique de l’utilisateur.

  • Destinataires des données :

Les données collectées et traitées sont destinées aux services de la collectivité ainsi qu’au prestataire en charge de la signature électronique de certaines pièces contractuelles.

Aucune donnée personnelle n’est transmise ou vendue à des tiers.

  • Droits des personnes concernées et exercice de ces droits

Les personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de  limitation, d’opposition et de portabilité des données.

Elles peuvent exercer leurs droits à tout moment, en s’adressant par courrier à la Mairie du Havre - Délégué à la protection des données, 1517, place de l’Hôtel de ville CS 40051, 76084 Le Havre Cedex.

Toute demande d’exercice de droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité.

Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

  • Durée de conservation des données personnelles

Conformément à la législation, les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire à la réalisation du service.

Un  compte non utilisé pendant une durée de 3 ans sera automatiquement supprimé.

En cas de suppression de compte, certaines données peuvent être conservées afin de répondre à d’éventuelles contestations.

  • Sécurisation et confidentialité des données

La collectivité s’assure que les données sont traitées en toute sécurité et confidentialité. Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données et notamment éviter tout accès non autorisé.

Article 11 - Homologation au RGS

Il est attesté que le dispositif Hariane PRO est homologué, conformément aux articles 3 et 5 du  décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris en l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, et entre les autorités administratives.

Il est attesté que la plateforme Hariane pro est homologuée au Référentiel général de sécurité (RGS) conformément au décret n°2010-112 du 2 février 2010 précité (Arrêté de la ville du Havre n° 20183875 en date du 14/08/2018 et arrêté de la Codah n° 20180035 en date du 09/08/2018).

Article 12 - Législation applicable – Litige

Les Conditions Générales d’Utilisation du site seront régies pour leur interprétation et leur exécution par le droit français.

Les parties s'engagent à chercher une solution amiable en cas de différends. A défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'exécution, l'interprétation, l'extinction des Conditions Générales d’Utilisation du site, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du Havre.

III-Conditions particulières liées aux prestations

Article 13 - Suivi des démarches

Dans tous les cas, l’utilisateur peut suivre dans son compte l'état d'avancement de sa demande.

Pour plus de précision sur les différents statuts d’avancement de la demande se référer à la FAQ.

Article 14 - Télépaiement

En fonction des prestations réalisées, la Collectivité proposera à l’utilisateur pour régler ses factures en ligne via le dispositif TIPI, administré par la Direction Générale des Finances

Ce dispositif permet à l’utilisateur de payer en ligne ses factures en toute sécurité notamment par les moyens de paiement suivants :

  • Carte Bleue
  • Visa
  • Eurocard Mastercard
  • American Express ...

Lors de l'accès à ces sites, l’utilisateur doit se munir de la facture ou de l´avis des sommes à payer transmis par la Collectivité. Sur ce document, l’utilisateur trouvera toutes les informations nécessaires à l´identification de son paiement.

Avertissement :
Le paiement sur ces sites est indépendant d’Hariane PRO. En conséquence, toute correspondance semblant émaner de la Collectivité et relative aux identifiants de paiement de l’utilisateur présente une forte suspicion de fraude ou d'hameçonnage. La Collectivité recommande de détruire toute correspondance de ce type immédiatement et, en tout état de cause, de ne pas y répondre.
La Collectivité invite l’utilisateur à consulter les conditions générales d'utilisation présentées sur les sites concernés avant de procéder au paiement en ligne.

Article 15 - Signature électronique  

Hariane PRO propose un service de signature électronique des documents.

La signature électronique est assurée par un organisme tiers de confiance LEX PERSONA, fournisseur de la plate-forme sécurisée de signature en ligne Sunnystamp.

Lex persona est certifiée NF/ISO/CEI 27001 :13 pour ses activités de recherche, développement et commercialisation de progiciels et services de dématérialisation à valeur probatoire.